Mentions Légales & Informations Réglementaires
Conformément aux réglementations sur la confiance dans l'économie numérique et aux dispositions légales de la zone CEMAC.
1. Éditeur de la Plateforme
Dénomination du service : Middle Escrow
Opérateur & Développement : Middle-Infra Technologies
Zone géographique d'exploitation : Zone CEMAC (Cameroun, Gabon, Congo, Tchad, RCA, Guinée Équatoriale)
Courriel de contact juridique & institutionnel : [email protected]
Support client & réclamations : [email protected]
2. Hébergement & Infrastructure Technique
L'infrastructure logicielle, la base de données transactionnelle et les environnements de stockage sécurisés de Middle Escrow sont déployés sur des serveurs haute disponibilité à tolérance de panne, bénéficiant d'une surveillance continue 24h/24 et 7j/7.
Les sauvegardes des registres de transactions et des pièces d'arbitrage font l'objet de chiffrements asymétriques renforcés et d'une redondance multi-sites garantissant la pérennité des preuves en cas d'incident majeur.
3. Droits de Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la plateforme Middle Escrow — notamment les logos, marques, chartes graphiques, textes, algorithmes de gestion du séquestre, interfaces utilisateurs, code source et documentations API — sont la propriété exclusive de l'éditeur ou font l'objet d'une licence d'exploitation régulière.
Toute reproduction, représentation, modification, ingénierie inverse ou extraction de données non autorisée, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est strictement prohibée et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions de l'OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) et les lois applicables.
4. Procédure de Signalement d'Activité ou Contenu Illicite
Conformément aux normes en vigueur, tout utilisateur ou autorité constatant la mise en vente d'un bien prohibé, une tentative d'escroquerie ou une atteinte à des droits de propriété intellectuelle est invité à en faire le signalement immédiat par courriel à :
Toute notification étayée fera l'objet d'un examen sous 24 heures ouvrées, pouvant entraîner la suspension conservatoire immédiate de la vente et le gel des fonds sous séquestre.