Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour réglementaire : 18 septembre 2026 — Applicable à l'ensemble des utilisateurs en zone CEMAC.
1. Objet de la Plateforme et Qualité de Tiers de Confiance
La plateforme numérique Middle Escrow intervient exclusivement en qualité de tiers de confiance technique et financier (opérateur de séquestre conventionnel). Elle met à disposition des vendeurs et des acheteurs une infrastructure sécurisée permettant le cantonnement temporaire des fonds lors d'opérations de vente de biens ou de prestations de services.
Middle Escrow n'est ni le vendeur, ni le fabricant, ni le transporteur, ni le propriétaire des biens ou services faisant l'objet de la transaction. La relation contractuelle de vente lie exclusivement le vendeur et l'acheteur. Middle Escrow a pour mission unique de conserver les fonds sous séquestre inviolable et de ne les libérer qu'à la survenance des conditions convenues entre les parties ou à l'issue de sa procédure d'arbitrage.
2. Cycle du Séquestre et Exécution des Ventes Sécurisées
Toute transaction sécurisée initiée sur Middle Escrow suit obligatoirement les étapes suivantes :
3. Minuterie de Sécurité et Déclenchement d'un Litige
La minuterie de sécurité constitue une garantie réciproque fondamentale. L'acheteur a l'obligation d'examiner le bien livré durant ce délai imparti. S'il constate une non-conformité majeure, un défaut dissimulé ou un article endommagé, il a la charge d'ouvrir un litige contradictoire sur la plateforme avant l'expiration de la minuterie.
Dès l'ouverture du litige, le décompte de la minuterie est immédiatement suspendu et les fonds demeurent gelés. Les parties disposent de 48 heures pour transmettre leurs éléments probatoires (photos, vidéos d'ouverture du colis, bons d'émargement de livraison). L'équipe d'arbitrage de Middle Escrow analyse le dossier et prononce une décision exécutoire : libération des fonds au vendeur, restitution intégrale à l'acheteur après réexpédition, ou accord amiable transactionnel.
4. Conditions Financières, Commissions & Retraits
- Commission de séquestre (5 %) : Prélevée uniquement en cas de vente menée à son terme. En cas d'annulation totale de la transaction avant livraison ou de remboursement intégral suite à un litige, aucune commission de séquestre n'est due par l'acheteur.
- Frais de retrait des gains (1 %) : Le vendeur peut demander le virement de ses fonds disponibles vers son compte Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo, Wave, etc.) ou bancaire dès le seuil de 1 000 FCFA. Des frais de traitement de 1 % sont appliqués sur le montant net retiré.
- Frais d'envoi et de paiement : L'acheteur s'acquitte du montant exact convenu pour l'article et son transport. Aucun frais d'envoi supplémentaire n'est imputé à l'acheteur par la plateforme.
5. Obligations des Utilisateurs et Marchandises Prohibées
Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations réelles et vérifiables lors de la création de leur compte et de leurs ventes. Sont strictement interdits sur Middle Escrow :
- Armes, munitions, explosifs et matériels de guerre.
- Substances illicites, stupéfiants, médicaments non autorisés.
- Marchandises contrefaites ou violant des droits de propriété intellectuelle.
- Services à caractère pornographique, violent ou frauduleux.
- Toute tentative de contournement de la plateforme ou de transaction fictive destinée au blanchiment de capitaux.
6. Clôture du Compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre profil. La suppression est cependant impossible tant que le compte présente l'une des situations suivantes :
- une vente en cours (en attente de paiement, sous séquestre, en attente de libération des fonds ou en litige) ;
- un solde disponible, dans l'une de vos boutiques ou dans votre portefeuille ;
- un retrait en attente ou en cours de traitement.
Si vous êtes dans l'un de ces cas, vous devez contacter l'administration de Middle Escrow, qui vous accompagnera pour solder la situation (finalisation des ventes, retrait ou remboursement des fonds) avant la clôture de votre compte.
7. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit uniforme des affaires de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et les réglementations bancaires et financières de la CEMAC / COBAC. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable avant toute saisine des juridictions judiciaires compétentes.